Info pratique sur la nouvelle loi sur la collocation: En effet, la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 est venue modifier les règles applicablesen faveur des colocataires ayant quitté les lieux en cours de bail et de leurs garants. Principales modifications: Le colocataire sortant a un remplaçant qui lui succède immédiatement : dans ce cas, son obligation de solidarité prend fin à la date d’effet du congé qu’il a fait délivrer ; le colocataire sortant n’est pas remplacé : son obligation de solidarité s’éteint alors au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé. Source: http://ift.tt/1wt64zj
via Facebook http://ift.tt/1wt64zj Info pratique sur la nouvelle loi sur la collocation: En effet, la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 est venue modifier les règles applicablesen faveur des colocataires ayant quitté les lieux en cours de bail et de leurs garants. Principales modifications: Le colocataire sortant a un remplaçant qui lui succède immédiatement : dans ce cas, son obligation de solidarité prend fin à la date d’effet du congé qu’il a fait délivrer ; le colocataire sortant n’est pas remplacé : son obligation de solidarité s’éteint alors au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé. Source: http://ift.tt/1wt64zj Bressuire Pratique Info pratique sur la nouvelle loi sur la collocation: En effet, la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 est venue modifier les règles applicablesen faveur des colocataires ayant quitté les lieux en cours de bail et de leurs garants. Principales modifications: Le colocataire sortant a un remplaçant qui lui succède immédiatement : dans ce cas, son obligation de solidarité prend fin à la date d’effet du congé qu’il a fait délivrer ; le colocataire sortant n’est pas remplacé : son obligation de solidarité s’éteint alors au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé. Source: http://ift.tt/1wt64zj
via Facebook http://ift.tt/1wt64zj Info pratique sur la nouvelle loi sur la collocation: En effet, la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 est venue modifier les règles applicablesen faveur des colocataires ayant quitté les lieux en cours de bail et de leurs garants. Principales modifications: Le colocataire sortant a un remplaçant qui lui succède immédiatement : dans ce cas, son obligation de solidarité prend fin à la date d’effet du congé qu’il a fait délivrer ; le colocataire sortant n’est pas remplacé : son obligation de solidarité s’éteint alors au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé. Source: http://ift.tt/1wt64zj Bressuire Pratique Info pratique sur la nouvelle loi sur la collocation: En effet, la loi Alur entrée en vigueur le 27 mars 2014 est venue modifier les règles applicablesen faveur des colocataires ayant quitté les lieux en cours de bail et de leurs garants. Principales modifications: Le colocataire sortant a un remplaçant qui lui succède immédiatement : dans ce cas, son obligation de solidarité prend fin à la date d’effet du congé qu’il a fait délivrer ; le colocataire sortant n’est pas remplacé : son obligation de solidarité s’éteint alors au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois après la date d’effet du congé. Source: http://ift.tt/1wt64zj
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire