Infos Conso. Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons avant le 9 mars 2015 (et donc au plus tard le 8 mars 2015). Le législateur a décidé de repousser la date-limite au 1er janvier 2016. Mais il s'agit là d'une date-limite de pose ou d'installation, et non pas d'achat. En d'autres termes, le propriétaire d'un logement sera censé avoir rempli ses obligations légales à condition d'avoir acheté un détecteur de fumée ou de signer un contrat d'achat avant le 9 mars 2015 et de l'installer avant le 1er janvier 2016. Source officielle: http://ift.tt/1CeK0wu
via Facebook http://ift.tt/1CeK0wu Infos Conso. Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons avant le 9 mars 2015 (et donc au plus tard le 8 mars 2015). Le législateur a décidé de repousser la date-limite au 1er janvier 2016. Mais il s'agit là d'une date-limite de pose ou d'installation, et non pas d'achat. En d'autres termes, le propriétaire d'un logement sera censé avoir rempli ses obligations légales à condition d'avoir acheté un détecteur de fumée ou de signer un contrat d'achat avant le 9 mars 2015 et de l'installer avant le 1er janvier 2016. Source officielle: http://ift.tt/1CeK0wu Bressuire Pratique Infos Conso. Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons avant le 9 mars 2015 (et donc au plus tard le 8 mars 2015). Le législateur a décidé de repousser la date-limite au 1er janvier 2016. Mais il s'agit là d'une date-limite de pose ou d'installation, et non pas d'achat. En d'autres termes, le propriétaire d'un logement sera censé avoir rempli ses obligations légales à condition d'avoir acheté un détecteur de fumée ou de signer un contrat d'achat avant le 9 mars 2015 et de l'installer avant le 1er janvier 2016. Source officielle: http://ift.tt/1CeK0wu
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