Jeudi 19 mars, les sénateurs ont adopté, en séance publique, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Les parlementaires se votent à l’unanimité un doublement de leur durée d’indemnisation en cas de défaite électorale et autres avantages comme: - la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ; - l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ; - l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ; - le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ; - l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale à travers la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ; - l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6). C'est fastidieux mais intéressant de lire cette page du site du Sénat: http://ift.tt/1IgeYa1
via Facebook http://ift.tt/1IgeYa1 Jeudi 19 mars, les sénateurs ont adopté, en séance publique, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Les parlementaires se votent à l’unanimité un doublement de leur durée d’indemnisation en cas de défaite électorale et autres avantages comme: - la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ; - l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ; - l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ; - le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ; - l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale à travers la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ; - l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6). C'est fastidieux mais intéressant de lire cette page du site du Sénat: http://ift.tt/1IgeYa1 Bressuire Pratique Jeudi 19 mars, les sénateurs ont adopté, en séance publique, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Les parlementaires se votent à l’unanimité un doublement de leur durée d’indemnisation en cas de défaite électorale et autres avantages comme: - la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ; - l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ; - l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ; - le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ; - l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale à travers la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ; - l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6). C'est fastidieux mais intéressant de lire cette page du site du Sénat: http://ift.tt/1IgeYa1
via Facebook http://ift.tt/1IgeYa1 Jeudi 19 mars, les sénateurs ont adopté, en séance publique, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Les parlementaires se votent à l’unanimité un doublement de leur durée d’indemnisation en cas de défaite électorale et autres avantages comme: - la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ; - l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ; - l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ; - le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ; - l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale à travers la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ; - l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6). C'est fastidieux mais intéressant de lire cette page du site du Sénat: http://ift.tt/1IgeYa1 Bressuire Pratique Jeudi 19 mars, les sénateurs ont adopté, en séance publique, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Les parlementaires se votent à l’unanimité un doublement de leur durée d’indemnisation en cas de défaite électorale et autres avantages comme: - la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ; - l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ; - l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d'intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ; - le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ; - l'institution d'un dispositif de validation de l'expérience acquise au titre d'une fonction élective locale à travers la délivrance d'un titre universitaire (article 5) ; - l'instauration d'un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l'enveloppe des indemnités de fonction (article 6). C'est fastidieux mais intéressant de lire cette page du site du Sénat: http://ift.tt/1IgeYa1
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